Article 1341-3 du Code civil
Texte de l'article
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1341-3 du Code civil ?
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
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