Article 1352-6 du Code civil
Texte de l'article
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1352-6 du Code civil ?
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
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