Article 1385 du Code civil
Texte de l'article
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1385 du Code civil ?
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
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