Article 1395 du Code civil
Texte de l'article
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1395 du Code civil ?
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
Où trouver le texte officiel de l'article 1395 ?
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