Article 1449 du Code civil
Texte de l'article
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants . Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1449 du Code civil ?
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants . Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
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