Article 15 du Code civil
Texte de l'article
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Questions fréquentes
Que dit l'article 15 du Code civil ?
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
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