Article 1516 du Code civil
Texte de l'article
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1516 du Code civil ?
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
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