Article 1696 du Code civil
Texte de l'article
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1696 du Code civil ?
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
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