Article 1795 du Code civil
Texte de l'article
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1795 du Code civil ?
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
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