Article 1846-1 du Code civil
Texte de l'article
Hors les cas visés à l'article 1844-7 , la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1846-1 du Code civil ?
Hors les cas visés à l'article 1844-7 , la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Où trouver le texte officiel de l'article 1846-1 ?
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