Article 1866 du Code civil
Texte de l'article
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 2355 du code civil .
Questions fréquentes
Que dit l'article 1866 du Code civil ?
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 2355 du code civil .
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