Article 1878 du Code civil
Texte de l'article
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1878 du Code civil ?
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
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