Article 1921 du Code civil
Texte de l'article
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1921 du Code civil ?
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
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