Article 2020 du Code civil
Texte de l'article
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article 2020 du Code civil ?
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
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