Article 2219 du Code civil
Texte de l'article
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Questions fréquentes
Que dit l'article 2219 du Code civil ?
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
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