Article 2307 du Code civil
Texte de l'article
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l' article L. 731-2 du code de la consommation .
Questions fréquentes
Que dit l'article 2307 du Code civil ?
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l' article L. 731-2 du code de la consommation .
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