Article 2317 du Code civil
Texte de l'article
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Questions fréquentes
Que dit l'article 2317 du Code civil ?
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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