Article 2502 du Code civil
Texte de l'article
Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
Questions fréquentes
Que dit l'article 2502 du Code civil ?
Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
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