Article 311-24 du Code civil
Texte de l'article
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
Questions fréquentes
Que dit l'article 311-24 du Code civil ?
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
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