Article 370-1-2 du Code civil
Texte de l'article
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Questions fréquentes
Que dit l'article 370-1-2 du Code civil ?
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Où trouver le texte officiel de l'article 370-1-2 ?
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