Article 414-3 du Code civil
Texte de l'article
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 414-3 du Code civil ?
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
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