Article 434 du Code civil
Texte de l'article
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l' article L. 3211-6 du code de la santé publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article 434 du Code civil ?
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l' article L. 3211-6 du code de la santé publique .
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