Article 471 du Code civil
Texte de l'article
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467 , énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
Questions fréquentes
Que dit l'article 471 du Code civil ?
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467 , énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
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