Article 474 du Code civil
Texte de l'article
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
Questions fréquentes
Que dit l'article 474 du Code civil ?
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
Où trouver le texte officiel de l'article 474 ?
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