Article 517 du Code civil
Texte de l'article
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Questions fréquentes
Que dit l'article 517 du Code civil ?
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
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