Article 7 du Code civil
Texte de l'article
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Questions fréquentes
Que dit l'article 7 du Code civil ?
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Où trouver le texte officiel de l'article 7 ?
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