Article 761 du Code civil
Texte de l'article
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
Questions fréquentes
Que dit l'article 761 du Code civil ?
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
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