Article 877 du Code civil
Texte de l'article
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
Questions fréquentes
Que dit l'article 877 du Code civil ?
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
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