Article A123-22 du Code de commerce
Texte de l'article
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67 , les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article A123-22 du Code de commerce ?
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67 , les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
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