Article A123-74 du Code de commerce
Texte de l'article
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° Le montant de la dotation statutaire ; 4° L'adresse du siège ; 5° La forme juridique ; 6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des : a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ; b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
Questions fréquentes
Que dit l'article A123-74 du Code de commerce ?
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° Le montant de la dotation statutaire ; 4° L'adresse du siège ; 5° La forme juridique ; 6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des : a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ; b) Mem…
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