Article A123-83-2 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l' article R. 123-220 , plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : (i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ; (ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.
Questions fréquentes
Que dit l'article A123-83-2 du Code de commerce ?
Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l' article R. 123-220 , plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : (i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ; (ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.
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