Article A123-83-3 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l' article R. 123-220 , lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes : -activité mentionnée à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; -activité de loueur en meublé non professionnel ; -activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).
Questions fréquentes
Que dit l'article A123-83-3 du Code de commerce ?
Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l' article R. 123-220 , lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes : -activité mentionnée à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; -activité de loueur en meublé non professionnel ; -activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).
Où trouver le texte officiel de l'article A123-83-3 ?
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