Article A321-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article A321-1 du Code de commerce ?
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
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