Article A444-109 du Code de commerce
Texte de l'article
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,822 % De 6 500 € à 17 000 € 0,452 % De 17 000 € à 30 000 € 0,308 % Plus de 30 000 € 0,226 % 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,87 % De 6 500 € à 17 000 € 1,60 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-109 du Code de commerce ?
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,822 % De 6 500 € à 17 000 € 0,452 % De 17 000 € à 30 000 € 0,308 % Plus de 30 000 € 0,226 % 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolut…
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