Article A444-114 du Code de commerce
Texte de l'article
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,902 % De 6 500 € à 17 000 € 1,197 % De 17 000 € à 60 000 € 0,799 % Plus de 60 000 € 0,599 %
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-114 du Code de commerce ?
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,90…
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