Article A444-156 du Code de commerce
Texte de l'article
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,846 % De 6 500 € à 17 000 € 1,587 % De 17 000 € à 60 000 € 1,058 % Plus de 60 000 € 0,793 % 2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,798 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 % 3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-156 du Code de commerce ?
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,846 % De 6 500 € à 17 000 € 1,587 % De 17 000 € à 60 000 € 1,058 % Plus de 60 000 € 0,793 % 2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux appl…
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