Article A444-163-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants : PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents) De 0 à 6 500 € 3,87 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-163-1 du Code de commerce ?
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants : PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents) De 0 à 6 500 € 3,87 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60…
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