Article A444-169 du Code de commerce
Texte de l'article
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 178 Attestation de créancier 7,54 € 179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 € 180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 11,32 €
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-169 du Code de commerce ?
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 178 Attestation de créancier 7,54 € 179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 € 180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 11…
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