Article A444-171 du Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 182 Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code 15,09 € 183 Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 18,87 € 184 Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 18,87 € 185 Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) 1,13 € 186 Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux 18,87 € 187 Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) 37,73 € 188 Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière 18,87 € 189 Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié 18,87 € 190 Mention en marge d'une convention de rechargement 18,87 € 191 Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 7,54 € 192 Renouvellement d'inscription 37,73 € 193 Demande d'état (par réquisition) 3,77 € 194 Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 339,58 € 195 Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 15,31 €