Article A444-173 du Code de commerce
Texte de l'article
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 1,13 € 213 Copie sur papier libre 0,38 € 214 Archivage numérisé des actes 0,19 € 215 Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 18,87 € 216 Notification, sauf en matière de préemption 15,09 € 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire 37,73 € 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) 37,73 € 219 Consultation de fichier public 11,32 €
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-173 du Code de commerce ?
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 1,13 € 213 Copie sur papier libre 0,38 € 214 Archivage numérisé des actes 0,19 € 215 Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 18,87 € 216 Notification, sauf en matière de préemption 15,09 € 217 Demande de remise de pénalité, po…
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