Article A444-178 du Code de commerce
Texte de l'article
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Rédaction 75,46 € Requête en délivrance : b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possession Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 067 € 0,706 % De 1 068 € à 2 134 € 0,471 % De 2 135 € à 3 963 € 0,236 % De 3 964 € à 9 146 € 0,118 % Plus de 9 146 € 0,059 %
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-178 du Code de commerce ?
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Rédaction 75,46 € Requête en délivrance : b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possession Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 067 € 0,706 % De 1 068 € à 2 134 € 0,471 % De 2 135 € à 3 9…
Où trouver le texte officiel de l'article A444-178 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article A444-178 du Code de commerce dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
