Article A444-179 du Code de commerce

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : Désignation de la prestation Emolument a) Actes et formalités pris en application de l'art. 221 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire 37,73 € Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,41 € Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,41 € Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 18,86 € b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'art. 224 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 56,58 € c) Actes et formalités pris en application de l'art. 225 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage Rédaction 37,73 € Par convocation 15,09 € Procès-verbal des débats avec présence des parties 188,66 € Procès-verbal des débats en l'absence des parties 75,46 € Transmission au greffe du procès-verbal des débats 18,86 € d) Actes et formalités pris en application de l'art. 227 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d'assermentation 188,66 € Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 188,66 € Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 15,09 € Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'art. 227 15,09 € e) Actes et formalités pris en application de l'art. 231 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort Rédaction 37,73 € Par convocation 15,09 € Procès-verbal de tirage au sort 188,66 € f) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) Procès-verbal de difficultés 188,66 € Remise au greffe du procès-verbal 18,86 € Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 18,86 € g) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) Rédaction de l'acte de partage Tranches d'assiette Taux applicable De 0,00 € à 6 500,00 € 4,837 % De 6 501,00 € à 17 000,00 € 1,995 % De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,330 % Plus de 60 000,00 € 0,998 % Transmission de la minute au tribunal 37,73 € Information des non-comparants Rédaction 15,09 € Par notification 15,09 € h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'art. 234 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction 37,73 € Par notification 15,09 € i) Retrait de procédure, par copartageant 37,73 € j) Actes et formalités pris en application de l'art. 245 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 188,66 € Convocation pour lecture Rédaction 37,73 € Par convocation 15,09 € Procès-verbal de lecture 188,66 € Requête en homologation du cahier des charges 37,50 € k) Publications prévues par les art. 246 et 247 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant 37,73 € l) Envoi de l'affiche prévu par l'art. 248 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi 15,09 € m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'art. 250 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Tranches d'assiette Taux applicable De 0,00 € à 6 500,00 € 7,256 % De 6 501,00 € à 17 000,00 € 2,993 % De 17 001,00 € à 60 000,00 € 1,995 % Plus de 60 000,00 € 1,497 % n) Procuration pour enchères prévu par l'art. 253 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 26,41 € o) Déclaration de commande prévue par l'art. 254 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant 37,73 € p) Actes et formalités pris en application de l'art. 254 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant 37,73 € Demande de nouvelles enchères 37,73 € q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'art. 261 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 75,46 € Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'art. 257 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 € s) Actes et formalités pris en application de l'art. 258 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente 37,73 € Requête en homologation 37,73 € Retrait de procédure 37,73 € t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'art. 259 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 € u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'art. 260 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 € v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'art. 261 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 € w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'art. 262 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37,73 €