Article A444-187 du Code de commerce
Texte de l'article
Les prestations figurant au tableau 6 de l' article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section. Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-187 du Code de commerce ?
Les prestations figurant au tableau 6 de l' article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section. Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présen…
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