Article A444-19 du Code de commerce
Texte de l'article
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,57 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 31,16 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,72 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,24 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,24 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,72 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,87 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,87 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,87 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,87 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,87 € 91 Sommation de prendre parti 32,24 € 92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement a) par acte séparé 53,74 € b) contenu dans un commandement 21,50 €
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-19 du Code de commerce ?
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,57 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 31,16 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,72 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,24 € 84…
Où trouver le texte officiel de l'article A444-19 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article A444-19 du Code de commerce dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
