Article A444-79 du Code de commerce
Texte de l'article
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 34 Établissement du mandat posthume 113,20 € 35 Acceptation du mandat posthume par acte séparé 56,59 € 36 Révocation par le mandant 56,59 € 37 Renonciation par le mandataire 56,59 €
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-79 du Code de commerce ?
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 34 Établissement du mandat posthume 113,20 € 35 Acceptation du mandat posthume par acte séparé 56,59 € 36 Révocation par le mandant 56,59 € 37 Renonciation par le mandataire 56,59 €
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