Article A444-90-1 du Code de commerce
Texte de l'article
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l' article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 10 000 000 € 0,393 % De 10 000 000 € à 200 000 000 € 0,0785 % Plus de 200 000 000 € 0,0079 % II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-90-1 du Code de commerce ?
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l' article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 10 000 000 € 0,393 % De 10 000 000 € à 200 000 000 € 0,0785 % Plus de 200 000 000 € 0,0079 % II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'…
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