Article A444-92 du Code de commerce
Texte de l'article
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) Au plus 100 unités Plus de 100 et moins de 250 unités 250 ou plus de 250, et moins de 500 unités 500 ou plus de 500 unités De 0 à 6 500 € 2,322 % 1,935 % 1,548 % 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,957 % 0,799 % 0,639 % 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 0,532 % 0,426 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,479 % 0,399 % 0,319 % 0,266 %
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-92 du Code de commerce ?
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitat…
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