Article A444-98 du Code de commerce
Texte de l'article
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Vente de gré à gré Vente par adjudication volontaire Vente par adjudication judiciaire De 0 à 6 500 € 2,322 % 4,644 % 3,483 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % 1,916 % 1,437 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 1,277 % 0,958 % Plus de 60 000 € 0,479 % 0,958 % 0,718 %
Questions fréquentes
Que dit l'article A444-98 du Code de commerce ?
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Vente de gré à gré Vente par adjudication volontaire Vente par adjudication judiciaire De 0 à 6 500 € 2,322 % 4,644 % 3,483 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % 1,916 % 1,437 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 1,277 % 0,958 % Plus de 60 000 € 0,479 % 0,958 % 0,718 %
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