Article A663-17 du Code de commerce
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17 , l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20 .
Questions fréquentes
Que dit l'article A663-17 du Code de commerce ?
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17 , l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20 .
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