Article A663-5 du Code de commerce
Texte de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : Chiffre d'affaires Taux de l'émolument De 0,00 € à 150 000,00 € 1,771 % De 150 001,00 € à 750 000,00 € 0,886 % De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 0,531 % De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 0,355 % De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 0,266 %
Questions fréquentes
Que dit l'article A663-5 du Code de commerce ?
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : Chiffre d'affaires Taux de l'émolument De 0,00 € à 150 000,00 € 1,771 % De 150 001,00 € à 750 000,00 € 0,886 % De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 0,531 % De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 0,355 % De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 0,266 %
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